Conditions d'utilisation

1. Définitions

• « Offres » : les trois ressources proposées par Navrisse — séances d'information, organisateur de documents et série éducative.
• « Participant » / « Vous » : toute personne accédant au site ou s'inscrivant à une offre de Navrisse.
• « Navrisse » / « Nous » : la société Navrisse, sise Rue Perdtemps 16, 1260 Nyon, Suisse.
• « Contenu » : l'ensemble des textes, documents, modèles, cahiers, résumés et ressources proposés dans le cadre des offres.
• « Accord » : les présentes conditions d'utilisation, y compris les mises à jour ultérieures.

2. Acceptation des conditions

En vous inscrivant à une offre ou en soumettant un formulaire de contact, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans ou, si vous êtes mineur, disposer de l'autorisation d'un parent ou tuteur légal.
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse.
• Avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

3. Description des offres

Navrisse propose exclusivement des ressources à caractère informatif, éducatif et organisationnel. Nos offres comprennent :

• Séances d'information Paysage Successoral (CHF 150) : rencontres collectives d'information générale sur la transmission et les documents patrimoniaux.
• Organisateur de Documents Patrimoniaux (CHF 470) : kit en libre-service avec modèles, listes de vérification et routine de maintenance.
• Série Éducative — Préserver le Patrimoine Familial (CHF 845) : parcours de dix modules avec cahier de travail et cercle de pairs modéré.

Nos offres sont disponibles principalement en Suisse romande, en présentiel à Nyon ou à distance. Navrisse se réserve le droit de modifier les formats et la disponibilité sans préavis.

4. Inscription et accès

• L'inscription se fait via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
• Navrisse se réserve le droit de refuser ou d'annuler une inscription pour des raisons légitimes (capacité d'accueil atteinte, informations inexactes, etc.).

5. Responsabilités du participant

En participant à nos offres, vous vous engagez à :

• Utiliser les ressources dans un cadre strictement personnel et non commercial.
• Ne pas reproduire, distribuer ou partager les contenus remis sans autorisation écrite préalable de Navrisse.
• Respecter les autres participants dans les espaces collectifs (séances, cercle de pairs).
• Ne pas utiliser les espaces d'échange à des fins de démarchage ou de promotion commerciale.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu produit par Navrisse — résumés, modèles, cahiers, modules, textes et ressources pédagogiques — est protégé par le droit d'auteur suisse. Navrisse vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser ce contenu dans le cadre de vos propres démarches familiales. Toute reproduction à des fins commerciales ou toute diffusion publique est interdite sans accord écrit préalable.

7. Tarifs et paiement

• Tous les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA éventuellement applicable en sus.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte, selon les modalités communiquées lors de l'inscription.
• L'accès aux ressources est conditionné à la réception du paiement intégral.

Politique d'annulation : toute annulation formulée plus de 7 jours avant la date d'une séance donne lieu à un remboursement intégral. En deçà de ce délai, aucun remboursement n'est accordé, sauf cas de force majeure ou à la discrétion de Navrisse. Pour l'Organisateur et la Série Éducative, les frais sont non remboursables une fois l'accès aux ressources transmis.

8. Caractère éducatif et absence de conseil personnalisé

Les informations et ressources fournies par Navrisse sont de nature générale, informative et éducative. Elles ne constituent pas et ne sauraient être interprétées comme un conseil juridique, fiscal, financier ou de toute autre nature professionnelle spécialisée. Navrisse ne formule aucune recommandation personnalisée sur votre situation familiale ou patrimoniale. Pour toute question relevant d'une expertise professionnelle, nous vous recommandons de consulter un spécialiste qualifié.

9. Exclusion de garantie

Les offres de Navrisse sont fournies « en l'état ». Navrisse ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations générales partagées, ni l'adéquation de celles-ci à votre situation personnelle. Navrisse ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Navrisse pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de ses offres est limitée au montant effectivement payé par le participant pour l'offre concernée. Navrisse décline toute responsabilité en cas de force majeure, interruption technique ou inaccessibilité temporaire du site.

11. Résiliation

Navrisse se réserve le droit de mettre fin à l'accès d'un participant à ses offres en cas de violation des présentes conditions, sans remboursement. Le participant peut mettre fin à sa participation selon la politique d'annulation décrite à la section 7. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au domicile du participant.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

13. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'accord complet entre Navrisse et le participant.
• Divisibilité : si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.
• Cession : Navrisse peut céder ses droits et obligations à un tiers sans consentement préalable du participant. Le participant ne peut céder ses droits sans accord écrit de Navrisse.

14. Modifications des conditions

Navrisse peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont effectives dès leur publication sur le site. En cas de modifications substantielles, les participants inscrits à une offre en cours seront informés par e-mail. La poursuite de l'utilisation des offres après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.